I - RAPPEL DES DISPOSITIONS  DE LA RESOLUTION N° 5

1.1.     DES  S.G.P / ZI :

C'est la résolution n°5 du Conseil des participations de l'Etat (CPE), en sa séance du 21 juillet 2003, qui est à l'origine de la création de 4 sociétés de gestion des participations des zones industrielles (SGP/ZI) dont la vocation essentielle consiste en la gestion, dans sa plus large acception, du foncier industriel.

Ces sociétés sont érigées en la forme juridique de SPA.

La SGP/ZI/SUD fait partie de ces 4 SGP
                                                                 - S.G.P/ ZI / Centre
                                                                 - S.G.P/ ZI / Est
                                                                 - S.G.P/ ZI / Ouest
                                                                 - S.G.P/ ZI / Sud
qui ont pour missions :

-  La transformation juridique des EGZI en sociétés de gestion immobilière (SGI);
-  La gestion pour le compte de l'état d'un portefeuille d'actions détenu par les SGI.
- L'exercice des prérogatives d'assemblée générale des SGI, notamment l'orientation et le   contrôle stratégique de celles-ci selon les nomes d'efficience et de rentabilité économique;
- L'ouverture progressive du capital social des SGI au profit des opérateurs implantés dans les zones concernées.
- La définition des conditions et modalités de concession des actifs (terrains nus et bâtis) relevant du domaine privé de l'état.

En outre les S.G.P/ZI disposent d'organes sociaux que la résolution n°5 du CPE définit comme suit :

a- Une assemblée générale, représentant le CPE, composée de 07 membres dont :
   - Le ministère de l'industrie. Président
   - Le ministère des finances. Membre
   - Le ministère de l'intérieur. Membre             
   - Le ministère  de l'énergie. Membre        
   - Le ministère  de l'aménagement du territoire. Membre
   - Le MDPPI. Membre                                                    
   - La direction de l'ANDI. Membre                                               

b- Un directoire : Composé de 3 Membres désignés par le CPE.

c- Un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale.

1.2. DES S.G.I :

Cette résolution prévoit aussi la transformation juridique des établissements de gestion des zones industrielles (EGZI) en sociétés de gestion immobilière (SGI).
Pour la SGP/ZI/SUD, cette action a concerné 03 EGZI. Par ailleurs, 07 SGI ont fait l'objet de création Ex-nihilo; toutes les SGI ont été érigées en la forme juridique de société par actions et dotées d'un capital social. Elles ont pour mission :

- La prise en charge de la gestion matérielle des actifs immobiliers qui leur sont confiés :
- La création et la mise à jour d'une banque de données sur les disponibilités foncières à  mettre à la disposition des promoteurs;
- Le traitement des demandes de localisation des investissements et le processus  d'affectation des assiettes foncières;
-  La gestion des réseaux et des espaces communs des ZI et des ZA;
- L'audit des ZI et des ZA à l'effet de recenser les disponibilités existantes, les conditions d'occupation des lots attribués, le niveau de régularisation ainsi que les contraintes de gestion des parties communes ;
- La contractualisation des relations avec les opérateurs économiques implantés dans ces zones plus particulièrement notamment en ce qui concerne les prestations assurées par la SGI sur les espaces et réseaux communs à la charge des co-propriétaires;

Les SGI disposent d'organes sociaux prévus par la résolution n°5 du CPE de la manière suivante :

a- Une assemblée générale composée des représentants de :

 - La SGP de rattachement ;
 - Des services de l'administration des domaines territorialement   compléments ;
 - De la wilaya .

b- Un conseil d'administration de 3 membres désignés par l'assemblée générale.

c- Un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale




II - PRESENTATION DE LA S.G.P/ ZI /SUD

Conformément aux dispositions de la résolution n°5 du CPE, la SGP/ZI/SUD, créee en la forme juridique de société par actions, a été dotée d'un capital social de 100 MDA.

                                   
                                 MISE EN PLACE DE LA S.G.P/ZI/SUD
                             ET DES SGI DU PORTEFEUILLE.


2.1. Mise en place de la S.G.P/ZI/SUD :

La S.G.P/ZI/SUD a été créée par devant notaire le 12.11.2003. Les instruments juridiques ayant concouru à sa mise en place peuvent être résumés comme suit :

-Etablissement des statuts par devant notaire, le 12-11-2003 ;
-Etablissement du registre de commerce, le 01-12-03 ;
-Immatriculation fiscale, Le 01-12-2003 ;
-Déclaration d'existence, Le 01-12-2003 ;
-Identification statistique, Le 01-12-2003 ;
-Déclaration CNAS.

Le siége social a été installé à l'ex-hôtel du rocher et ce en vertu d'un bail de location passé avec l'APC de Ghardaïa qui en est propriétaire.


2.2. Organisation de la SGP/ZI/SUD :

L'organisation de la mise en place qui par ailleurs, obéit a des impératifs de supervision, d'animation, de coordination et de contrôle stratégique des SGI relevant du portefeuille, repose sur les fonctions ci-après :
 - Administration finances ;
- Suivi et coordination du portefeuille ;
- Suivi du foncier industriel ;
- Gestion de la base de donnée.


2.3. Mise en place des SGI du portefeuille :

 La mise en place des SGI s'est opérée en deux phases simultanées :
>Transformation juridique des EGZI (celles de BISKRA, GHARDAIA et LAGHOUAT) en SGI.
>Création des SGI ex-nihilo (ADRAR, BECHAR, EL OUED, ILLIZI, OUARGLA, TAMANRASSET, TINDOUF).

Erigées en la forme juridique de sociétés par actions (SPA), ces SGI ont toutes été dotées d'un capital social de 30 MDA. La mise en place des SGI s'est faite selon le cheminement juridique et administratif ci-après :

- Tenue des assemblées générales constitutives ;
- Etablissement des statuts par devant notaire ;
- Etablissement des registres de commerce ;
- Immatriculation fiscale ;
- Déclaration d'existence ;
- Identification statistique ;
- Déclaration CNAS.

La localisation des siéges sociaux s'est faite soit dans les zones industrielles soit dans les zones d'activités.


2.4. Organisation des SGI :

a- Les SGI issues de la transformation juridique des EGZI, à l'exception de la SGI-Ghardaïa dont l'organisation et l'effectif en place sont très légers, héritent d'un mode d'organisation et d'un effectif plutôt encombrant et difficile à gérer (majoritairement constitué de gardiens).
Utilisés, ces SGI traversent actuellement d'énormes difficultés, notamment financières, du fait d'une absence totale de rigueur dans le système de gestion des ex-EGZI.

b-  Les SGI crées ex-nihilo :
Ces SGI, au demeurant bien accompagnées, bénéficient des bases organisationnelles susceptibles d'assurer leur développement et même leur pérennité. Les effectifs en place sont très réduits (au maximum 3 travailleurs par SGI) les missions confiées, au titre de l'année 2004, ont été centrées sur :
- La mise en place des procédures de gestion ;
- L'inventaire du foncier industriel ;
- L'audit des zones industrielles et des zones d’activités