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Les principales missions des
SGP/ZI à créer consistent en :
- La
conduite de l’instrumentation juridique de transformation des
établissements de Gestion des Zones Industrielles (EGZI) en sociétés par
actions et leur prise en charge en portefeuille par notamment
:
La
définition des missions et de l’objet social.
L’établissement des statuts par
devant notaire.
La libération du capital social
et la définition du plan d'action à court et moyen
terme.
La désignation des organes
sociaux en relation avec les institutions
concernées.
La préparation et la
proposition de toutes mesures légales ou réglementaires nécessaires à la
finalisation du processus de transformation.
-
La gestion pour le compte de l’Etat d’un portefeuille d’actions
détenu dans des Sociétés
de Gestion
Immobilière
(SGI)
issues de la transformation juridique des établissements de gestion des
zones industrielles (EGZI) ainsi que de toute autre valeur mobilière
confiées par l’Etat.
-
l’exercice des prérogatives d’assemblée générale des SGI notamment
l’orientation et le contrôle stratégique des SGI selon des normes
d’efficience et de rentabilité économique.
-
l’ouverture progressive du capital social des SGI au profit
d’opérateurs implantés dans les zones
concernées.
-
la définition des conditions et modalités de concession des
actifs (terrains nus et bâtis), relevant du domaine privé de l’Etat
conformément à la loi domaniale n° 90.30 du 1er Décembre
1990.
Les modalités
de création des SGP :
La
création des quatre Sociètés de Gestion des Participations (SGP) obéit aux
étapes suivantes :
-
Dotation d’un capital social de
cent (100) Millions de Dinars libérables Immédiatement et intégralement à
partir des ressources disponibles résultant de la liquidation des ex
holdings nationaux et régionaux. A cet effet, le CPE mande
le
MPPI afin de désigner les
liquidateurs devant procéder à la libération de ces montants par devant
notaire.
Les missions
principales des SGI consistent en
:
-
la prise en charge sur mandat de
la SGP dont elles relèvent de la gestion matérielle des actifs immobiliers
qui leur sont confiés. Les modalités d’affectation ou de réservation de
ces actifs sont assurées par la représentation de la SGI au niveau des
guichets uniques de l’ANDI à
l’effet de prendre en charge les demandes des
promoteurs.
-
la création et la mise à jour
d’une banque de données sur les disponibilités foncière à mettre à la
disposition des promoteurs.
-
le traitement des demandes de
localisation des investisseurs et le processus d’affectetion des
assiettes foncières.
-
la gestion des réseaux et des
espaces communs des zones industrielles et des zones
d’activités.
-
l’audit des zones industrielles et des zones d’activités
à l’effet de recenser les disponibilités existantes, les conditions
d’occupation des lots attribués, le niveau de régularisation ainsi que les
contraintes de gestion des parties communes.
-
la contractualisation des
relations avec les opérateurs économiques implantées dans ces zones plus
particulièrement notamment en ce qui concerne les prestations assurées par
la SGI sur les espaces et réseaux communs à la charge des
co-propriétaires.
Les organes
sociaux des SGI sont :
Une
Assemblée Générale composée des représentants de :
-
La SGP de
rattachement.
-
Des services de l’administration
des domaines territorialement compétents.
-
De la
Wilaya.
Un
conseil d’administration de trois (3) membres désignés par L'assemblée
Générale Un Directeur Général nommé par l’Assemblée
Générale.
Il
sera également procédé à la désignation d’un commissaire aux comptes par
l’Assemblée Générale.
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